Le recours aux experts, quels changements en 2016 pour les CE ?

À partir du 1er janvier 2016, le cadre légal d’intervention des experts comptables mandatés par le comité d’entreprise est profondément remanié. Ces changements inscrits dans la loi relative au dialogue social dite loi « Rebsamen » modifient les différents temps d’intervention et les prérogatives des experts.

Le législateur a ainsi défini 7 grands thèmes d’interventions. Les principaux changements concernent les consultations annuelles, qui sont désormais scindées en trois grands thèmes, appelés information-consultation :

1. La politique économique et financière de l’entreprise (art. L.2323-12 à L2323-14 du code du Travail) sera définie autour de plusieurs axes : la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et développement technologique, l’utilisation des 2 mesures d’incitations fiscales : le crédit impôt pour les dépenses de recherche et le CICE ;

2. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (art. L.2323.15 à L2323-19 du code du Travail) comprendra les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

3. Les orientations stratégiques de l’entreprise (art. L.2323-10 et L2323-11 du code du Travail) dont la consultation portera sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à la GPEC, et les orientations de la formation.

Certaines missions sont, quant à elles, reconduites sous leurs formes actuelles ; il s’agit des missions suivantes :

4. Le droit d’alerte économique (art. L. 2323-50 c. trav.) lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits à affecter de nature manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ;

5. La procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés, dans une même période de trente jours (art. L. 1233-30 c. trav.). Le comité d’entreprise peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour les négociations (art. L. 5125-1 et L. 1233-24-1 c. trav.).

6. La consultation de l’expert lorsque l’entreprise fait partie d’une opération de concentration (art. L. 2323-34 c. trav.) ;

7. Dans le cadre d’une offre publique d’acquisition (art. L2323-35 à L2323-44 c. trav.) ;

N’OUBLIEZ PAS : L’expert-comptable a accès à l’ensemble des éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à sa mission. Les décrets d’application relative aux missions de l’expert préciseront les aspects techniques de ces nouvelles mesures, notamment les délais et le calendrier d’intervention des différentes missions.

Ces missions restent toutes financées à 100 % par votre employeur (à l’exception de la mission sur les Orientations stratégiques financées à 80 % par l’employeur et 20 % par le Budget des Attributions Economiques et Professionnelles du CE dans la limite du tiers de son budget annuel)