Les nouvelles règles/obligations pour 2016

Le 1er janvier 2016 marque un tournant dans la vie des comités d’entreprise avec la mise en place des lois Macron (pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), Rebsamen (Relative au dialogue social et à l’emploi) ; sans oublier les rapports Combrexelle (sur la négociation collective, le travail et l’emploi) et Mettling (sur la transformation numérique et son impact sur la vie au travail). A cet effet, de nouvelles règles voire obligations, pour les comités d’entreprise et les employeurs, vont être mises en place dès le début 2016 :

1. Pour les IRP :

a. La loi dite Rebsamen regroupe en trois grandes consultations, les informations-consultations auparavant scindées en dix-sept thèmes. Les trois grandes consultations portent sur les points suivants :

  • La situation économique et financière de l’entreprise ;
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
  • Les orientations stratégiques de l’entreprise.

Attention, la Base de Données Economique et Sociale doit servir de support de préparation à ces trois consultations. Soyez attentifs à ce que la BDES conserve, au minimum, l’intégralité des informations obtenues précédemment.

b. La Délégation Unique du Personnel (DUP) : le seuil de création est porté de 200 à 300 salariés et concerne dorénavant, outre le CE et les DP, le CHSCT. Cependant, la mise en place de cette DUP est possible lors de la constitution de l’une de ces institutions ou lors du renouvellement de l’une d’entre elles.

2. D’un point de vue comptable : pour rappel, depuis le 1er janvier 2015, les comités d’entreprise sont dans l’obligation de tenir une comptabilité ultra simplifiée, simplifiée ou normale selon les ressources totales du CE. Le recours à un expert-comptable est obligatoire pour les CE dont les subventions dépassent 153 K€.

3. En cas de procédure de licenciements collectifs, la loi Macron modifie considérablement les règles :

a. l’employeur peut fixer unilatéralement le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ;

b. il appartient désormais au salarié de demander à l’employeur de recevoir des offres de reclassement à l’étranger ;

c. la vérification de l’administration est limitée aux seuls moyens de l’entreprise.

4. Par ailleurs, n’oubliez pas, d’autres obligations sont mises en place dès le 1er janvier 2016 :

a. la loi du 14 juin 2013 (loi relative à la sécurisation de l'emploi) instaure à partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise) à tous les salariés du secteur privé.

b. La loi Macron prévoit, dans le cadre de l’épargne salariale, que le silence du salarié vaut affectation au PEE des sommes perçues dans les conditions fixées par l’accord d’Intéressement.

c. Pour la participation, celle-ci est mise en place si l’entreprise emploie habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices et sa réserve est affectée, pour moitié, dans un PERCO lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise.

5. Courant 2016, une ordonnance sur le renforcement des prérogatives de l’inspection du travail est prévue.

En conclusion, pour toutes ces évolutions et ces changements, n’hésitez pas à vous tenir informé et à vous rapprocher de votre expert-comptable pour suivre la bonne application de ces nouvelles règles.