Mort annoncée des expertises du CHSCT ?

Le CHSCT peut avoir recours à un expert rémunéré par l’employeur lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, ainsi qu’en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

L’employeur peut contester (dans un délai de 5 jours) devant le juge la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise. Lorsque la consultation du CHSCT s’inscrit dans une consultation portant sur une restructuration avec établissement d’un PSE, c’est alors devant le DIRECCTE que la contestation est portée par l’employeur.

En cas de recours exercé par l’employeur, l’expertise n’est pas suspendue dans l’attente de la décision de l’autorité saisie ; et si le DIRECCTE a un délai impartie de 15 jours pour rendre sa décision, le juge n’a pas de délai imposé (la procédure est cependant sensée être rapide puisqu’elle est portée devant le Président du tribunal de grande instance statuant en urgence).

Dans ces conditions, il peut arriver que l’expert (qui dispose d’un mois ou 45 jours à compter de sa désignation pour faire sa mission) ait déjà commencé, ou même ait terminé, l’expertise au moment où le juge rend sa décision et éventuellement donne raison à l’employeur en annulant la délibération du CHSCT.

Ce pose alors la question du coût de l’expertise réalisée en exécution d’une délibération postérieurement annulée.

Partant de ce que le CHSCT n’est pas doter d’un budget de fonctionnement, la Cour de cassation a jugé que les frais d’expertise restent à la charge de l’employeur.

Cette jurisprudence a été contestée par un employeur devant le Conseil constitutionnel, par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, en ce que selon lui le fait de lui faire supporter les frais d’une expertise alors qu’il a obtenu l’annulation de la délibération du CHSCT porte atteinte à son droit de propriété et au droit à un recours juridictionnel effectif.

Dans une décision du 27 novembre 2015, le Conseil Constitutionnel a donné raison à l’employeur et a prononcé l’abrogation des dispositions suivantes du code du travail : celle qui énonce que « Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. » et celle selon laquelle « L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire »

Toutefois, le Conseil a reporté au 1er janvier 2017 l’application de sa décision afin de laisser le temps au législateur d’adopter des nouvelles règles, conformes à la constitution. Une application immédiate de sa décision aurait en effet conduit à faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d'expertise.