Nouveau seuil pour la DUP et extension au CHSCT

Mise en place

Jusqu'à présent, la DUP était réservée aux entreprises de moins de 200 salariés et ne comprenait pas le CHSCT. Ce seuil a été augmenté à 300 salariés. Les instances concernées sont la DP, le CE et le CHSCT. L'employeur ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les instances représentatives du personnel en place.

Cette faculté est ouverte lors de la constitution ou du renouvellement de l'une de ces trois institutions.

La durée du mandat des DP, des membres du CE ou du CHSCT peut être prolongée ou réduite dans la limite de 2 ans, pour que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la DUP.

Modalités de fonctionnement

Les institutions représentatives du personnel conservent l'ensemble de leurs attributions dans le cadre de la DUP.

Elles conservent également leurs règles de fonctionnement avec des aménagements, parmi lesquels :

  • La délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l'employeur ;
  • Au moins quatre de ces six réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT ;
  • L'ordre du jour comprend des questions relevant du CE et du CHSCT ;
  • L'ordre du jour est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger huit jours au moins avant la séance ;
  • Lorsqu'est inscrite à l'ordre du jour, une question relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT, un avis unique de la DUP est recueilli, sous réserve qu'aient été convoqués le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel et que l'inspecteur du travail en ait été prévenu ;
  • Les avis de la délégation unique du personnel sont rendus dans les délais applicables aux avis du comité d'entreprise.

Il convient enfin de noter que la loi a maintenu le principe selon lequel les membres suppléants participent de droit aux réunions plénières de la délégation unique du personnel.