Evolution de carrière des représentants du personnel depuis la loi « Rebsamen »

L'évolution de la rémunération

Sont concernés par cette évolution, les DP et les élus de CE et de CHSCT dont le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'entreprise. Ainsi, pour une durée du travail de 1.607 heures, seuls les représentants du personnel ayant plus de 40 heures de délégation mensuelles sont concernés.

Ces élus doivent dorénavant bénéficier d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Cette mesure, qui vise la non-discrimination salariale des élus, ne répond toutefois pas à la situation des salariés au forfait en jours (absence de référence horaire).

La conciliation de l'activité professionnelle avec celle de représentant du personnel

En début de mandat, le représentant du personnel titulaire et le délégué syndical bénéficient, à leur demande, d'un entretien individuel avec leur employeur, portant sur les modalités pratiques d'exercice de leurs mandats au sein de l'entreprise. Ils peuvent se faire accompagner par la personne de leur choix au sein du personnel de l'entreprise.

Lorsque l'entretien professionnel (obligatoire tous les 2 ans) est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'entreprise, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.