Epargne salariale : ce qui change avec la loi « Macron »

A compter du 1er janvier 2016, la loi Macron change quelques règles sur les rémunérations collectives, c'est-à-dire la participation, l'intéressement, le plan d'épargne entreprise (PEE), le plan d'épargne inter-entreprises (PEI), ou encore le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

1. L'intéressement

La loi « Macron » généralise la mise en place de l'intéressement en imposant la négociation d'accords au niveau des branches professionnelles au plus tard le 30 décembre 2017.

Jusqu'à maintenant, la prime d'intéressement était versée, par défaut, en supplément de salaire à l'employé. Dès 2016, elle sera automatiquement intégrée à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) ; par exemple, pour les salariés ayant oublié de répondre au bulletin d'option envoyé par leur employeur.

Pour les intéressements attribués entre janvier 2016 et décembre 2017, le salarié pourra demander le déblocage de l'intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de son affectation sur le PEE.

Le délai de versement de l'intéressement suivra désormais celui de la participation à savoir le "premier jour du sixième mois suivant l'exercice de calcul au titre duquel les droits sont nés". Pour les entreprises dont l'exercice court du 1er janvier au 31 décembre, il s'agit donc du 1er juin.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'un accord d'intéressement a été mis en place par ratification à la majorité des 2/3 et qu'il comporte une clause de reconduction tacite, la loi « Macron » ouvre la possibilité au personnel de demander la renégociation de l'accord trois mois avant l'arrivée du terme.

2. La participation

Jusqu'à 2015, la règle était qu'une entreprise était soumise à la participation au titre d'un exercice dès lors qu'il y avait plus de 50 salariés pendant au moins 6 mois, consécutifs ou non sur l'année.

Avec la loi « Macron », la participation s'applique aux entreprises employant habituellement au moins 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices.

Jusqu'à présent, si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement venait à employer au moins 50 salariés, l'obligation de mettre en place la participation ne s'appliquait qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. La loi « Macron » modifie cette règle. Dorénavant, lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins 50 salariés, l'obligation de mettre en place la participation s'applique au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation, si l'accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période.

3. Ce qui change pour le Perco

Le fonctionnement de ce produit d'épargne retraite qui offre aux salariés le choix d'une sortie en capital ou en rente est légèrement modifié. L'employeur pourra abonder le Perco de ses salariés en effectuant des versements unilatéraux périodiques, c'est-à-dire sans que le salarié ne verse rien, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés.

4. Ce qui change au niveau de la fiscalité de l'épargne salariale

A partir du 1er janvier 2016, les sociétés de moins de 50 salariés qui signeront, pour la première fois (ou qui ne l'ont pas fait depuis cinq ans), un accord d'épargne salariale profiteront d'un forfait social réduit à 8 % pendant six ans contre 20 % actuellement.

Ce texte semble complexifier les règles de l'épargne salariale : saura-t-il atteindre son objectif d'en développer son utilisation dans les PME ?