La protection du représentant du personnel dans l’exercice de ses missions, n’est pas une impunité

La protection d'un représentant du personnel doit lui permettre d'exercer librement ses missions en le mettant à l'abri du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Par principe, dans le cadre de ses missions, le représentant du personnel n'a pas d'ordre à recevoir de la part de son employeur, et les actes qu'il accompli ne peuvent constituer ni une cause de sanction, ni un motif de licenciement.

Toutefois, cela n'exclut pas totalement que le représentant du personnel puisse être sanctionné.

Selon la jurisprudence du Conseil d'état, un fait commis dans l'exercice du mandat de représentant du personnel peut motiver un licenciement pour faute lorsqu'il constitue la violation d'une obligation découlant du contrat de travail.

Il a ainsi été jugé qu'un licenciement est justifié si un salarié protégé utilise ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle, ce qui constitue une violation de l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

Peut également être licencié le représentant du personnel qui falsifie des bons de délégation afin de justifier des retards répétés.

Un acte de violence (violent coup de tête) sur la personne d'un collègue pendant une suspension de séance du comité d'entreprise, est une violation de l'obligation de ne pas porter atteinte, dans l'enceinte de l'entreprise, à la sécurité des autres membres du personnel. L'employeur peut licencier le représentant du personnel auteur de l'acte.

La Cour de cassation adopte une ligne semblable (lorsque la sanction est autre qu'un licenciement). Ainsi, est justifié le blâme infligé à un représentant du personnel qui pendant une réunion du comité d'entreprise avait eu un comportement violent en s'en prenant de façon agressive et réitérée à la directrice des ressources humaines qu'il avait empêchée de présenter les dossiers à l'ordre du jour en éteignant de force le rétro-projecteur à plusieurs reprises, en lui arrachant ses dossiers des mains et en lui hurlant aux oreilles. Ce fait caractérisent un abus commis par le salarié dans l'exercice de son mandat et le manquement de celui-ci à ses obligations professionnelles.