Heures de délégation : l’employeur ne peut pas imposer leur prise sur 3 ou 4 jours seulement

Un employeur avait par une note de service établi une règle de prise des heures de délégations, imposant ainsi aux représentants du personnel que ces heures soient prises en les regroupant sur 3 ou 4 jours chaque mois.

Un syndicat a alors saisi le juge des référés et obtenu qu'il soit jugé que l'employeur soit tenu de comptabiliser les temps de délégation en heures et de laisser toute liberté aux représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat, ainsi que la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé à la profession.

L'employeur se pourvoit en cassation pour contester la compétence du juge des référés. Il invoque notamment que la note en question ne pouvait se voir reprocher de causer un trouble manifestement illicite dès lors que les salariés bénéficient de 3 jours soit 21 heures de « déprogrammation » ; ce qui aurait constitué un système plus avantageux que le système légal.

La Cour de cassation (16 avril 2015) rejette le pourvoi car « l'employeur ne démontrait pas avec l'évidence requise en référé, l'existence d'un usage général, fixe, constant et plus favorable que la loi relativement à la prise des heures de délégation par les salariés investis de mandats représentatifs ».