Loi Macron : place à de nouvelles dérogations au repos dominical

La loi Macron, adoptée le 10 juillet 2015, élargit les dérogations de droit au repos dominical pour les commerces de biens et de services. Cette loi, applicable à compter du 1er janvier 2016, étend ainsi de 5 à 12 le nombre de dimanches qui, sur autorisation du maire, peuvent être travaillés, après avis du conseil municipal.

Toutefois, les maires peuvent dès maintenant fixer 9 dimanches durant lesquels le repos hebdomadaire est supprimé. Dans le cadre de cette mesure, les salariés doivent être volontaires et percevoir une rémunération doublée.

Aussi, dans des zones touristiques internationales, des zones touristiques et des zones commerciales géographiques définies par arrêté, il est désormais possible de donner, sans autorisation du maire, le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel. L'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire par roulement sera aussi accordée aux commerces situés dans certaines gares de forte affluence.

Pour faire travailler les salariés le dimanche dans une de ces trois zones, ou dans une des gares désignées, l'établissement devra être couvert soit par un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial, soit par un accord conclu avec un ou plusieurs représentants élus du personnel/salariés mandatés.

Cet accord devra prévoir des compensations salariales et des engagements en termes d'emploi ou en faveur de personnes en difficultés. Il devra aussi comporter des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de ce repos ainsi que des contreparties compensant les charges induites par la garde des enfants le dimanche.