Désignation du représentant syndical au comité d’établissement

L'article L. 2324-2 du code du travail dans sa version issue de la loi du 5 mars 2014 n° 2014-288 énonce que dans les entreprises de 300 salariés et plus « (...) chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. »

Lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts, est-ce que la conjonction de coordination « ou » doit s'interpréter comme ouvrant la possibilité de désigner un représentant syndical dans un établissement au syndicat représentatif au niveau de l'entreprise mais pas au niveau de l'établissement en cause ?

Une décision de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 répond par la négative.

Ainsi, pour pouvoir désigner un représentant syndical dans un comité d'établissement en application de l'article L. 2324-2, il faut y être représentatif (avoir obtenu au moins 10% des suffrages lors de l'élection des membres du comité d'établissement), peu importe que le syndicat soit représentatif au niveau de l'entreprise.