Gestion des ASC : attention à la discrimination indirecte

L'article 1 de la loi du 27 mai 2008 (loi n° 2008-496 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) définit la discrimination indirecte comme étant « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. »

Interrogé en 2011 devant l'Assemblée nationale sur la pratique consistant à exclure du bénéfice des activités sociales et culturelles les salariés en situation de longue maladie, le Ministre du travail avait alors répondu que « L'exclusion de salariés en longue maladie du bénéfice des activités sociales et culturelles paraît, dans ces conditions, constituer une discrimination liée à l'état de santé du salarié ».

En 2014, le Défenseur des droits a rendu deux décisions qui vont dans le même sens. Dans ces deux affaires il était question de l'attribution de chèques-vacances. Dans l'une de ces affaires c'est une salariée se trouvant en arrêt maladie de longue durée, qui n'était plus rémunérée par l'entreprise, qui avait été exclue du bénéfice des chèques-vacances ; dans l'autre c'est une salariée en congé-parental qui se voyait opposer un refus d'attribution de chèques-vacances.

Le Défenseur des droits souligne que les conditions d'attribution sont en apparence neutre (l'exclusion touche tous les salariés dont le contrat est suspendu ou tous ceux n'ayant pas perçu de rémunération), mais que cependant dès lors que les salariés en arrêt longue maladie ou en congé parental voient leur contrat automatiquement suspendu et sont privés de rémunération, « Il en résulte que les conditions fixées par le comité d'entreprise, qu'elles prennent en compte la suspension de contrat ou la rémunération, entrainent automatiquement un désavantage particulier pour certains salariés en raison de leur état de santé ou de leur situation de famille. »

Puis, le Défenseur des droit a estimé que l'argument tiré de ce que les ressources du comité sont basées sur la masse salariale, ne permet pas objectivement de justifier par un but légitime la situation dénoncée ; dès lors que le comité n'apportait pas la preuve d'une insuffisance de ressources et n'expliquait pas en quoi une autre gestion des ressources du comité était impossible.

Pour finir, rappelons que le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est conditionné à des critères d'attribution des activités sociales et culturelles dépourvus de toute discrimination.