Désignation d’un représentant syndical au CE : la date d’appréciation des effectifs de l’entreprise est celle des dernières élections

Pour la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, le code du travail distingue les entreprises de moins de 300 salariés et celles dont l'effectif est de 300 salariés et plus :

  • Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, ce qui implique que seul le délégué syndical peut être désigné) ;
  • Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative (loi du 5 mars 2014) peut désigner un représentant au comité, son choix n'est alors pas restreint à la personne du seul délégué syndical.

Or, en cours de cycle électoral il est possible que l'effectif de l'entreprise franchisse, à la hausse aussi bien qu'à la baisse, le seuil de 300 salariés. Un tel franchissement de seuil a-t-il une incidence sur la condition du droit de désignation du représentant syndical au comité ?

Dans une décision du 15 avril 2015, la Cour de cassation répond par la négative : « c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise ».

Dans cette affaire, un employeur demandait l'annulation de la désignation d'un représentant syndical faite par une organisation syndicale représentative (en vue de remplacer un représentant syndical précédemment désigné) au motif que cette organisation ne pouvait choisir que le délégué syndical puisqu'au jour de la désignation l'effectif était devenu inférieur à 300 salariés.

Cette demande ayant été rejetée par le Tribunal d'instance, l'employeur s'est pourvu en cassation.

La Cour approuve le jugement du Tribunal d'instance et rejette le pourvoi : « ayant constaté qu'à la date des dernières élections professionnelles, l'effectif de l'unité économique et sociale était supérieur à trois cents salariés, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande d'annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ».