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Des experts au service des comités d’entreprise

Des experts au service des comités d’entreprise

Se faire assister par un expert comptable est

un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités d'entreprise (CE) / consultations annuelles obligatoires

La situation économique et sociale de l'entreprise

Objet de la mission

Chaque année l’employeur doit procéder à une consultation le Comité d’Entreprise, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (article L. 2323-12 du Code du travail).

En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité, notamment, les documents comptables et financiers transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. La consultation porte aussi sur les documents financiers prévisionnels lorsque l’entreprise a l’obligation de les établir (entreprises de plus de 300 salariés ou de plus de 18 millions d’euros de chiffre d’affaires).

Comment exploiter au mieux ces informations ?

Il s’agit d’une procédure de consultation du comité, qui va donc déboucher sur un avis motivé portant sur chacun des aspects de la situation économique et financière qui lui sont soumis. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.

Le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, quelles que soient la taille et la forme juridique de l’entreprise, pour mieux comprendre l’évolution de ses résultats, sa situation financière, et leur impact sur la situation présente et à venir des salariés.

Il est recommandé de désigner l’expert-comptable dans les meilleurs délais après la date de clôture de l’exercice.

Cette désignation porte le délai de consultation de 1 mois à 2 mois.

Vos questions

Notre direction ne nous communique pas grand-chose en matière de comptes. Pourrez-vous avoir davantage d’informations ?

Les ateliers tournent à plein mais la direction nous dit que notre entreprise a des difficultés de trésorerie. Est-ce possible ?

Notre société fait partie d’un groupe. Nous craignons qu’elle ne soit plus une priorité dans la stratégie du groupe. Pouvez-vous nous éclairer ?

Votre intervention peut-elle nous permettre de mieux négocier nos augmentations de salaires ?

Nos réponses

Pour réaliser notre mission, nous avons accès à tous les documents qui nous sont nécessaires, ce qui va bien au-delà des informations communiquées au CE.

Au travers de cette mission, en considérant les demandes ou préoccupations particulières du comité d’entreprise, nous apprécions la situation économique et financière de l’entreprise à la lumière :

  • des opportunités et contraintes de l’environnement de l’entreprise : analyse concurrentielle, stratégie du Groupe...
  • de ses caractéristiques propres : produits et marchés, niveau d’activité, stratégie et management, compétitivité, outil de production, situation financière, investissements industriels, recherche et développement...

Nous pouvons ainsi répondre à toutes les questions des élus concernant la situation actuelle de leur entreprise et faire ressortir ses points forts et ses points faibles, qu’ils soient passagers ou structurels. Nous identifions également les marges de manoeuvre qui doivent permettre à l’entreprise de répondre totalement ou partiellement aux attentes des salariés.

Comment désigner l'expert comptable ?

Le secrétaire doit inscrire :
Ordre du jour (arrêté par l’employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L.2325-35 1° du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformément à l’article L.2325-35 1° du Code du travail, le comité (central) d’entreprise (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12 ».

Cette mission financée par l’entreprise : Article L.2325-35 du Code du travail.

La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Objet de la mission

Chaque année l’employeur doit procéder à une consultation du Comité d’Entreprise, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi (article L.2323-6 et L. 2323-15 et suivants du Code du travail). Cette consultation porte sur :

  • l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur,
  • l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage,
  • les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail,
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu.

En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité dans la base de données des informations portant sur 9 sujets, notamment : le plan de formation du personnel de l’entreprise, la durée du travail, l’effort de construction (1% logement), la période des congés payés, l’évolution de l’emploi, les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes, le recours aux contrats précaires...

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, lors de cette consultation est aussi présenté le bilan social.

Rôle de l'expert-comptable

Couplée à la mission d’assistance en vue de la consultation sur la situation économique et financière, et à celle sur les orientations stratégiques, l’analyse de la politique sociale par l’expert-comptable :

  • vous aide à comprendre l’articulation et la cohérence entre la situation financière de l’entreprise, son plan stratégique, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et leurs conséquences pour les salariés (emploi, rémunérations, formation...) ;
  • identifie les marges de manœuvre de l’entreprise en terme de politique sociale mais aussi les risques pour les salariés ;
  • accompagne vos réflexions et nourrit vos échanges.

Dans le cadre de cette consultation, le rôle de l’expert-comptable est renforcé et élargi puisqu’il peut dorénavant, dans le cadre de cette mission, analyser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Comment désigner l'expert-comptable ?

Le secrétaire doit inscrire :
Ordre du jour (arrêté par l’employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2325-35 2° du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue aux articles L. 2323-6 et L. 2323-15 et suivants du code du travail.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité :
« Conformément à l’article L. 2325-35 2° du Code du travail, le comité (central) d’entreprise (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue aux articles L. 2323-6 et L. 2323-15 et suivants du code du travail. »

Cette mission financée par l’entreprise : Article L. 2325-35 2° Du Code du travail

Les orientations stratégiques

Objet de la mission

Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur :

  • l’activité,
  • l’emploi,
  • l’évolution des métiers et des compétences,
  • l’organisation du travail,
  • le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur :

  • la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
  • les orientations de la formation professionnelle.

Une base de données économiques et sociales est mise en place et servira de support à cette nouvelle consultation (« base de données unique ») :

  • Base utilisable « en permanence » par les membres du CE (à défaut, les DP) et CCE, les membres du CHSCT et les délégués syndicaux. Pour donner un avis sur les orientations stratégiques, le CE aura comme support cette base de données.
  • Données portant sur l'année en cours, les 2 années précédentes et les 3 années à venir. Les informations récurrentes doivent être mises à disposition au plus tard le 31 décembre 2016.
  • Obligation de mise à jour régulière.
  • Mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus, et à compter du 14 juin 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés.

L'avis du CE doit être rendu avant que les orientations stratégiques soient définitivement arrêtées, et est transmis au conseil d'administration ou de surveillance qui formulera une réponse argumentée à laquelle le CE pourra répondre.

Rôle de l'expert-comptable

Contrôle de la base de données

  • L'expert-comptable devra donner son avis sur la pertinence et l'exhaustivité de la base de données transmise par la Direction de l'entreprise.
  • Il pourra aider à son enrichissement et alerter le CE si une partie des informations qui doivent figurer dans la base de données fait défaut.

Analyse stratégique

  • En se basant sur la base de données et d'autres informations de même nature qu'il obtiendra de l'entreprise, l'expert-comptable devra développer une analyse stratégique sur les perspectives de l'entreprise.

L'expert-comptable devra rendre son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai qu'a le comité d'entreprise pour rendre son avis. Il demandera à l'employeur dans les 3 jours de sa désignation les éléments, et ce dernier devra y répondre dans les 5 jours.

COMMENT DÉSIGNER L'EXPERT-COMPTABLE ?

Le secrétaire doit inscrire :

Ordre du jour (arrêté par l'employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l'expert-comptable au titre des articles L.2323-3 et suivants et R.2323-1-1 du Code du travail pour l'assistance dans la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité :

«Conformément aux articles L.2323-3 et suivants et R.2323-1-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable GROUPE LEGRAND dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. »

Mission légale cofinancée par le budget de fonctionnement à hauteur de 20 % (dans la limite du 1/3 du budget annuel de fonctionnement) et par l'entreprise

Droit d'alerte

Difficultés de trésorerie, licenciements à répétition, perte de contrats importants, baisse des commandes : autant d'exemples de faits préoccupants qui peuvent justifier de la part du comité d'entreprise (CE) la mise en œuvre d'une procédure d'alerte. Dans ce contexte, l'expert-comptable du comité d'entreprise (CE) émet un avis sur l'origine des difficultés et sur les explications données par le chef d'entreprise. Son intervention permet au comité d'entreprise (CE) de se prononcer sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure.

Explication de la mission :
Il s'agit ici d'analyser les évolutions des résultats de l'entreprise à travers ses dernières réalisations et répondre aux faits préoccupants que le comité d'entreprise (CE) aura identifiés dans le cadre de la procédure et des questions posées en amont (de la procédure) à la Direction de l'entreprise.

A quoi ça sert ?

  • Aider le comité d'entreprise (CE) à apprécier la situation de l'entreprise et émettre un avis :
    • sur l'origine et l'ampleur des difficultés : déséquilibre financier mettant en danger la pérennité de l'entreprise, résultat déficitaire important amputant lourdement la situation nette... ;
    • sur les explications données par le chef d'entreprise.
  • Exprimer un avis sur le mode de traitement des difficultés envisagé par la Direction ou suggéré par le comité d'entreprise (CE).
  • Apprécier notamment la pertinence des mesures proposées, le délai nécessaire au rétablissement de la situation, la disponibilité des moyens.

L'intervention de L'Expert-comptable pour le comité d'entreprise (CE) :
L'expert-comptable prend en considération :

  • la situation financière de l'entreprise,
  • les points de préoccupations du comité d'entreprise (CE) (ou questions du droit d'alerte),
  • les réponses communiquées par la Direction et la stratégie pour redresser la situation.

L'expert-comptable interviendra à une étape précise dans le cadre de la procédure exceptionnelle qu'est l'alerte.
Sa nomination se fait à l'issue de la seconde réunion du comité d'entreprise (CE) dans le cadre de la procédure d'alerte qui se déroule comme suit :

  • le comité d'entreprise (CE) en 1ère réunion pose les questions à la Direction sur les faits préoccupants qui mettent en danger l'avenir de l'entreprise. A noter que l'expert-comptable aide souvent le comité d'entreprise (CE) à faire les questions.
  • la Direction répond au cours de la 2nde réunion et si le comité d'entreprise (CE) maintient la procédure il vote le recours à l'expert à la fin de cette 2nde réunion. Donc il faut prévoir dans l'ordre du jour ce recours à l' L'expert-comptable.
  • l'expert-comptable du comité d'entreprise (CE) fait son rapport et le présente au cours de la 3ième réunion de droit d'alerte. Au cours de cette réunion la Direction de l'entreprise répond aux préoccupations du comité d'entreprise (CE) qui sont reprises dans le rapport. Le comité d'entreprise (CE) peut convoquer le conseil d'administration si les inquiétudes persistent et si le président ne répond que partiellement.

Licenciement économique (PSE)

L'expert-comptable du comité d'entreprise (CE) analyse les raisons économiques et la pertinence des mesures envisagées, en apprécie les conséquences financières et indique si, selon lui, ces mesures peuvent assurer le rétablissement de l'entreprise. Son rôle consiste également à assister le du comité d'entreprise (CE) dans sa recherche de solutions alternatives ou dans la négociation des mesures d'accompagnement.

A quoi ça sert ?
L'intervention de l'expert-comptable pour le comité d'entreprise (CE) allonge le délai de la procédure (de 3 semaines) et permet de mieux négocier les conditions de départs et donc d'améliorer les conditions financières des licenciements.

L'intervention de L'Expert-comptable pour le comité d'entreprise (CE) :
La nomination de l'expert-comptable se fait au cours de la première réunion relative à l'annonce du plan de réorganisation et du PSE. Pour cela la nomination doit être prévue à l'ordre du jour et le comité d'entreprise (CE) doit s'abstenir de remettre tout avis sur l'aspect économique (livre 4) et sur l'aspect social ou PSE (livre 3) pour aider le comité d'entreprise (CE) à mieux négocier les conditions de départs des salariés dont le licenciement est envisagé.

Calcul est gestion de la participation

L'expert-comptable du comité d'entreprise (CE) s'assure du calcul convenable de la participation et de sa gestion, en conformité avec les lois et conventions.

Explication de la mission :
La mission d'analyse de la participation des salariés aux résultats par l' expert-comptable consiste à examiner :

  • Le mode de calcul de la participation ;
  • La répartition des droits à participation entre les différents salariés.

A quoi ça sert ?
Cet examen permet :

  • De contrôler le calcul de la participation et ses modalités de gestion,
  • D'apprécier les éléments favorables ou défavorables aux salariés, les éléments récurrents ou non dans les calculs en cause,
  • Éventuellement, de porter une appréciation sur les résultats de la gestion des sommes affectées collectivement.

L'intervention de L'expert-comptable pour le comité d'entreprise (CE) :
Il s'agit de la seule mission légale pour laquelle l'expert-comptable est habilité à vérifier les calculs effectués par les Directions.

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